Article 1 - PeRSONNe ORGANISATRICe
Monsieur DEREGNIeAUX Florian, propose sur le site Internet accessible à l'URL : http://www.mon-tatouage.com un jeu gratuit sans obligation d'achat et pour une duree indeterminee
Le jeu mon-tatouage.com est accessible à l'URL http://www.mon-tatouage.com, ou à toute autre adresse redirigeant vers lui ou via un systeme de " marque blanche " installe sur des sites partenaires.

Nom du directeur de la publication : Monsieur DEREGNIeAUX Florian

Coordonnees de l'hebergeur :
OVH, 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France.


Le site et tous les droits qui lui sont rattaches sont la propriete exclusive de mon-tatouage.com


Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le jeu mon-tatouage.com ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'acces par l'intermediaire de liens hypertextes ou iframe, sont la propriete exclusive de leurs titulaires et sont proteges à ce titre par les dispositions du Code de la propriete intellectuelle.

Toute reproduction non autorisee de ces marques , logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions penales.
 
ARTICLe 2 - CONDITIONS GENeRALeS DE JeU

Toute personne physique majeure peut participer au jeu à l'exception des personnes ayant collaborer à l'elaboration du jeu, ainsi que des membres de leur famille.

Les mineurs sont admis à participer à ce jeu, à la condition qu'ils aient prealablement obtenu de leurs parents l'autorisation de le faire. Le fait pour eux de s'inscrire signifie qu'ils ont obtenu cette Autorisation. mon-tatouage.com se reserve le droit d'en demander la justification ecrite, à tout moment et de proceder à toutes les verifications necessaires. Tout mineur participant qui ne serait pas en mesure de fournir cette justification dans un delai de 15 jours perdra le benefice de ses points et sera exclu du jeu.
Les inscriptions sont limites à un seul compte par foyer. Il est interdit d'indiquer des coordonnees inexactes. L'inscription est effectuee pour une duree illimitee.
Peuvent participer au jeu mon-tatouage.com les personnes qui utilisent un navigateur (Internet explorer, Netscape, ou autre) acceptant les " cookies " (fichier texte).
Au cas inverse, elle ne pourra pretendre à l'obtention de son lot.
mon-tatouage.com se reserve le droit de reclamer, les justificatifs d'identite, de domilication et d'acquisition de point ( facture telephonique, une facture d'acces internet ou un extrait de releve de compte bancaire accompagne d'un releve d'identite bancaire )
Faute de reponse du participant sous 15 jours à une demande de justification, celui-ci perdra le benefice de ses points et sera exclu du jeu.
mon-tatouage.com garantit aux participants la realite des gains proposes, son entiere impartialite quant au deroulement du jeu mon-tatouage.com, et de preserver, dans la limite de ses moyens, une stricte egalite des chances entre tous les participants.


La participation aux jeux de mon-tatouage.com est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en consequence de recourir, à tout mode requete automatise du site.

Afin de respecter l'egalite des chances, mon-tatouage.com se reserve le droit de supprimer tout compte de personne ayant eu l'intention de modifier les jeux afin de changer les resultats et d'obtenir illegalement un lot. Le litige pourra etre regle par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. mon-tatouage.com se reserve egalement le droit d'ecarter toute personne ne respectant pas totalement le present reglement sans justificatif

Le Membre autorise expressement et sans restriction mon-tatouage.com, qui en est le destinataire, à utiliser, dans le respect des dispositions legales, les donnees communiquees par lui lors de l'inscription.
 
 
ARTICLe 3 - OBTeNTION DES LOTS OU GAINS

Chaque participant dispose d'un recapitulatif du nombre de points accumules. Ces points peuvent etre gagnes grâce aux differentes actions definies sur le site dans la rubrique " Le concours " un systeme apelle " Boosteur " lui permet d'obtenir des points, via un appel facture 1.68TTC ou d'un sms facture 2.00TTC au numero de telephone indique sur le site.

Le 5 de chaque mois, un decompte des points sera effectue. Le membre ayant totalise le plus grand nombre, se verra attribuer le lot mis en jeu au cours de ce mois.
Dans le cas où, au terme du decompte de point, si plusieurs joueurs seraient en situation d'ex-aequo, et sauf mention contraire indiquee dans la regle du jeu concerne, le gagnant serait alors designe par tirage au sort.

DEsignation du lot :

Lot d'une valeur n'excedant pas 99 euros TTC.

DEs operations ponctuelles pourront faire intervenir d'autres methodes d'attribution des cadeaux. Ces modalites sont expressement precisees si elles viennent à differer des methodes de conversion decrites ci-dessus.
La participation du jeu intitule " Instant Gagnant " du site mon-tatouage.com se fait par le biais d'un appel facture 1,68 euro TTC ou d'un SMS 2,00 euros TTC au numero de telephone indique sur le site. ( Le coût de l'appel est indique clairement sur le site )
Le Membre, en appelant ce numero de telephone obtiendra un code d'acces qu'il devra entrer sur le site dans la partie reservee à cet effet. Il lui sera ensuite indique si son appel est gagnant en comparaison du nombre d'appels à atteindre pour etre nomme gagnant.

Les photos des lots en jeu ne sont pas contractuelles.

mon-tatouage.com se reserve la faculte de modifier, à tout moment et sans preavis, la liste des lots offerts ou les regles relatives à leur attribution.

L'adresse postale declaree par le joueur sur son compte ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prenom d'une personne autre que le titulaire du compte tel qu'il a ete declare lors de l'inscription.

Le participant s'engage à confirmer l'adresse d'expedition du gain sous un delai de deux semaines maximum

mon-tatouage.com s'engage à expedier, le ou les lots dans un delai maximum de quatre-vingt dix jours (90)

mon-tatouage.com se reserve le droit de modifier le lot par un lot de valeur equivalente, si celui-ci n'est pas disponible en stock ou que le fournisseur ne peut assurer son approvisionnement.

Sans prejudice de toute action judiciaire et de sa faculte de resiliation de l'inscription du participant, mon-tatouage.com n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant beneficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnees lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, reussi à fausser le resultat d'un jeu ou ne s'est pas conforme au present reglement.
 
ARTICLe 4 - MODIFICATION DU REGLeMeNT

Dans un souci d'adaptation aux evolutions du site et/ou de son exploitation, mon-tatouage.com se reserve la faculte de modifier le reglement des jeux ou services proposes sur le site.

Tout participant dejà inscrit sera informe des sa connexion au site ou par tout autre moyen de la modification du reglement et sera invite à consulter et agreer les termes du nouveau reglement.

Si le membre n'accepte pas ces nouvelles regles, mon-tatouage.com se reserve de supprimer son compte et son cumul de point , sans preavis.
 
ARTICLe 5 - RESPONSABILITe

mon-tatouage.com ne peut etre tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du jeu . Il en est de meme pour le mauvais fonctionnement du serveur Audiotel pour des raisons non imputable à mon-tatouage.com
 
DE part le caractere virtuel du jeu, mon-tatouage.com ne peut etre tenu responsable des problemes inherants aux actions suivantes
- la transmission et de la reception de toute donnee sur Internet ;
- le dysfonctionnement du reseau Internet empechant le bon deroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposes sur le site ;
- la defaillance de tout materiel de reception ou des lignes de communication ;
- la perte de tout courrier papier ou electronique et, plus generalement, de perte de toute donnee ;
- les consequences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, defaillance technique ;
- des dommages cause à l'ordinateur d'un participant ;


mon-tatouage.com se reserve la faculte d'interrompre ou de suspendre l'integralite ou une partie du jeu mon-tatouage.com, à tout moment et sans preavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilite de mon-tatouage.com ne pourra etre engagee d'aucune maniere de ce fait et les Membres ne pourront pretendre à aucun dedommagement d'aucune sorte.
 
ARTICLe 6 - GRATUITe DU JeU
 

La participation à mon-tatouage.com est limitee à 1 appel par mois et par Membre. Le remboursement des communications audiotel s'effectuera strictement à l'interieur de cette limite.
SEuls les appels effectues depuis un telephone fixe ouvrent droit à remboursement.
DE meme, il est imperatif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engages au plus tard 1 mois (30 jours calendaires) apres reception de la facture telephonique. La date retenue est celle indiquee sur la facture de l'operateur Telecom.
Un seul remboursement par foyer et par mois est admis.
Le Membre ne pourra obtenir le remboursement de ses frais telephoniques que si sa participation au jeu est valide.
Le Membre ne pourra obtenir le remboursement de ses frais telephoniques que si le Membre est bien le titulaire de la ligne telephonique utilisee pour la participation au jeu mon-tatouage.com

Le remboursement lie aux frais d'acces au jeu mon-tatouage.com se fait sur la base d'une communication locale au tarif en vigueur lorsque l'acces au site a necessite debours particulier lie à ce type de communication.
Il est convenu que tout autre acces à mon-tatouage.com s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison specialisee) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracte par l'internaute pour son usage de l'Internet en general, le confort qu'il procure et le fait d'acceder au jeu n'occasionne aucun frais supplementaire.

Les frais postaux lies à l'envoi de la demande de remboursement seront egalement rembourses sur simple demande ecrite à la demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande.

Pour obtenir le remboursement, le Membre doit imperativement:
- adresser sa demande par ecrit à l'adresse ci-apres:

Jeu - mon-tatouage.com
DEREGNIeAUX Florian
1 Chemin vert 59740 Lez-fontaine

Tout demande de rembousement sera accompagne obligatoirement des justificatifs suivant :
La photocopie d'un justificatif d'identite (carte d'identite ou passeport) ;
- La photocopie d'un justificatif de domicile (facture eDF-GDF ou France Telecom) ;
- La facture detaillee de l'operateur Telecom, en precisant la date et l'heure de l'appel effectue sur une ligne Audiotel necessaire pour participer au jeu mon-tatouage.com (1,689 euro /appel) ;
- La copie de la facture detaillee de l'operateur telephonique et/ou du fournisseur d'acces, faisant apparaître la date et l'heure de sa connexion au jeu mon-tatouage.com
 
ARTICLe 7 - LOI RELATIVe A L'INFORMATIQUe, AUX FICHIeRS ET AUX LIBeRTeS

Conformement à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertes, et à la directive europeenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'egard du traitement des donnees à caractere personnel et à la libre circulation de ces donnees, les personnes qui, s'etant connectees au site et ont repondu aux questions de l'inscription afin d'acceder aux jeux et services du site, disposent d'un droit d'opposition, d'acces et de rectification des donnees les concernant.

 
ARTICLe 9 - CONVeNTION DE PREUVe

DE convention expresse entre le participant et mon-tatouage.com, les systemes et fichiers informatiques de mon-tatouage.com feront seuls foi.

Les registres informatises, conserves dans les systemes informatiques, dans des conditions raisonnables de securite et de fiabilite, sont consideres comme les preuves des relations et communications intervenues entre mon-tatouage.com et le participant.

Les elements consideres constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par mon-tatouage.com dans toute procedure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la meme maniere, dans les memes conditions et avec la meme force probante que tout document qui serait etabli, reçu ou conserve par ecrit.

Les operations de toute nature realisees à l'aide de l'identifiant et du code attribues à un participant, à la suite de l'inscription, sont presumees de maniere irrefragable, avoir ete realisees sous la responsabilite du participant.

ARTICLe 10 - LOI APPLICATION AUX LITIGES
Le present Réglement est regi par le Droit français. Tous les litiges auxquels celui-ci pourrait donner lieu, concernant notamment sa validite, son interpretation et/ou son execution, seront soumis à la competence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance.
 
ARTICLe 11 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLeMeNT


Le réglement complet est depose chez SCP RAPeAU BAUDON-JUVET, Huissiers de justice associes, 93 Avenue de France, BP 40126, 59600 Maubeuge

Il sera adresse à titre gratuit par courrier electronique à tout utilisateur qui en fera la demande ecrite aupres de la personne organisatrice dont les coordonnees sont mentionnees à l'Article 1 du present reglement.

Les frais d'affranchissement necessaires à la demande d'un exemplaire du reglement seront rembourses, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.